Nos compétences : L' assainissement collectif

Station d'épuration de Loivre 

                                                                                    LAGUNAGE DE BRIMONT

REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT

INTERCOMMUNAL

Définissant les conditions d’établissement des

branchements et de déversements

  dans les égouts publics

 

SOMMAIRE

 

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article   1 : Objet du règlement

Article   2 : Catégories d’eaux admises au déversement

Article   3 : Définition du branchement

Article   4 : Modalités générales d’établissement du branchement

Article   5 : Déversements interdits

 

CHAPITRE  II : LES EAUX USEES DOMESTIQUES

 

Article   6 : Définition des eaux usées domestiques

Article   7 : Obligation de raccordement

Article   8 : Demande de branchement – Convention de déversement ordinaire

Article   9 : Modalités particulières de réalisation des branchements

Article 10 : Caractéristiques des branchements pour eaux usées domestiques

Article 11 : Remboursement des frais d’établissement du branchement

Article 12 : Surveillance entretien, réparation et renouvellement des branchements situés sous domaine public

Article 13 : Conditions de suppression de branchement

Article 14 : Redevance assainissement

Article 15 : Participation financière des immeubles neufs

 

CHAPITRE III : LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES

 

Article 16 : Dispositions générales pour les installations sanitaires intérieures

Article 17 : Raccordement entre domaine public et domaine privé

Article 18 : Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets

                    d’aisance   

Article 19 : Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux

Article 20 : Pose de siphons

Article 21 : Toilettes

Article 22 : Colonne de chute d’eaux usées

Article 23 : Descente de gouttières

Article 24 : Entretien, réparations et renouvellement des installations intérieures

Article 25 : Mise en conformité des installations intérieures

 

CHAPITRE IV : CONTROLE DES RESEAUX PRIVES

 

Article 26 : Dispositions générales pour les réseaux privés

Article 27 : Conditions d’intégration au domaine public

Article 28 : Contrôle des réseaux privés

 

CHAPITRE V : INFRACTIONS,  MESURES DE SAUVEGARDE

 

Article 29 : Infractions et poursuites

Article 30 : Mesures de sauvegarde

 

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS D’APPLICATION

 

Article 31 : Date d’application

Article 32 : Modifications du règlement

Article 33 : Clauses d’exécution

 

ANNEXE 1 : Convention de déversement ordinaire

 

ANNEXE 2 : Convention de non raccordement au réseau public

 

 

 

REGLEMENT  INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT

 

 

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d’assainissement des communes  adhérant à la Communauté de Communes  « La colline »  lesquelles sont pourvues d’un réseau d’assainissement collectif  de type séparatif. Le présent règlement est disponible en Mairie et établi en fonction des bases juridiques du code la santé publique, articles L 1331-1 et suivants,  du Code général des collectivités territoriales  et du Règlement Sanitaire Départemental.

 

 

ARTICLE 2 : CATEGORIE D’EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT

 

Les  réseaux d’assainissement fonctionnent soit en mode séparatif, soit en mode unitaire.

En mode séparatif, les eaux usées (domestiques et industrielles) sont collectées et transportées dans des canalisations distinctes de celles où sont collectées les eaux pluviales.

Dans ce cas le déversement des eaux usées domestiques aboutit dans la canalisation d’eaux usées et les déversements d’eaux pluviales  dans la canalisation d’eaux pluviales, par des branchements distincts. 

 

Les communes adhérant à la Communauté de Communes « La Colline »  disposent d’un  système séparatif. Seules sont donc  susceptibles d’être déversées dans le réseau « EAUX USEES » :

 

Les eaux usées domestiques, telles que définies à l’article 6 du présent règlement

 

Les eaux  résiduaires  d’industries ou en provenance d’établissements vinicoles, agricoles,  commerciaux ou artisanaux ne sont pas admises  à l’occasion des demandes de branchement au réseau public.

 

 

Le branchement comprend depuis la canalisation publique :

 

Un dispositif (culotte de branchement, piquage par un raccord à plaquettes ou à taquets) permettant le raccordement au réseau public

Une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé

Eventuellement un ouvrage dit « regard de façade » placé  sous le domaine public pour le contrôle et l’entretien du branchement si la longueur et la pente du branchement le justifient.

Un dispositif permettant le raccordement à l’immeuble.

 

Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés n’incombent en aucun cas au Service de l’Assainissement. Ils sont à la charge exclusive des propriétaires.

 

 

 

 

 

ARTICLE 4 : MODALITES GENERALES D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT

 

Un branchement ne peut recueillir les eaux que d’un seul immeuble. Toutefois, sur accord de la Communauté de Communes  « La Colline »,  plusieurs branchements voisins peuvent se raccorder dans un regard intermédiaire placé en principe hors de la chaussée et relié à l’égout public par une conduite unique. Par contre, un usager peut disposer de plusieurs branchements.

 

La Collectivité fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder.

 

La Communauté de Communes  « La Colline »  détermine en accord avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques d’établissement de ce branchement, au vu de la demande.

 

Celle-ci est accompagnée d’un plan de masse sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’au collecteur.

 

 

ARTICLE  5 : DEVERSEMENTS INTERDITS

 Quelque soit la nature des eaux usées rejetées,  il est formellement interdit de déverser dans le réseau :

 -      les ordures ménagères, les déchets industriels solides, les produits de broyage

le contenu des fosses fixes ou mobiles, des fosses septiques ou chimiques

les gaz inflammables ou toxiques, les hydrocarbures et leurs dérivés halogènes et plus généralement tous produits susceptibles de menacer la santé humaine ou la sécurité des personnels d’exploitation

les produits encrassants (boues, sables, gravats, laitance de ciment, cendres,  cellulose, colles, goudrons, huiles, graisses etc.…) et les substances corrosives

les substances susceptibles de colorer anormalement les eaux

le rejet de substances radioactives

les solvants chlorés

les bourbes et les lies résultant de l’activité vini-viticole et agricole

les résidus de produits de traitement agricoles

les résidus d’élevage d’animaux, lisiers, purins

les vidanges des piscines

Les eaux pluviales conformément à l’article 2 de ce présent règlement

les eaux industrielles conformément à l’article 2 de ce présent règlement

 

et d’une façon générale, tout corps ou  produit  susceptible de nuire au bon état, au bon fonctionnement du réseau d’assainissement,  de la station d’épuration, ou susceptible de  nuire  au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement.

 

La Communauté de Communes  « la colline » se réserve le droit d’effectuer chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau.

 

Si les prélèvements  ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais d’analyses occasionnés seront à la charge de l’usager, sans préjudice des poursuites éventuelles.

 

 

 

 

 

ARTICLE  6 : DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES

 

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilettes …) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

 

Comme le prescrit l’article L 1331 du Code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de l’égout.

 

En vertu de l’article L 1331, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisées dans les conditions fixées à l’article L 1331-1. La Collectivité contrôle la conformité des installations correspondantes.

 

Il en résulte qu’un  immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert est  considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble.

 

Conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut-être majoré dans une proportion fixée par l’assemblée délibérante, dans la limite de 100 % . Cette redevance est intitulée : redevance pour défaut de branchement à l’égout.

 

Si l’obligation de raccordement n’est pas respectée dans le délai imparti, la Communauté de Communes « La Colline »  peut procéder, après mise en demeure, aux travaux nécessaires, y compris en domaine privé, aux frais du propriétaire.

 

Toutefois, les écarts  (hors zone d’assainissement collectif et par conséquent non desservis) peuvent conserver leur assainissement autonome  existant, si celui-ci est conforme aux règlements en vigueur, tant que le réseau  collectif  leur sera inaccessible. Si cet assainissement autonome n’est pas réglementaire, obligation est faite de mettre aux normes dans un délai de 2 ans. 

 

 

ARTICLE  8 : DEMANDE DE BRANCHEMENT – CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE

 

Tout immeuble dont le raccordement est obligatoire doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation par la Collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte. L’autorisation n’est pas transférable d’un immeuble à un autre, ni à une division de l’immeuble. Chacune des fractions doit  faire l’objet d’une convention.

Avant tout travaux, une  demande de branchement est adressée au service d’assainissement.  Cette demande formulée selon le modèle ci-annexé, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire.

Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par la Communauté de Communes  « La colline » et entraîne l’acceptation des dispositions du présent règlement.

Elle est établie en 2 exemplaires dont l’original est conservé par la Communauté de Communes  « La Colline » et la copie restituée à l’usager.

L’acceptation par La Communauté de Communes  « La Colline »  crée la convention de déversement entre les parties.

 

Après travaux, le service d’assainissement effectue le contrôle de conformité qu’il juge nécessaire, y compris les installations situées en domaine privé. Ces contrôles peuvent être repris ultérieurement à tout moment. La responsabilité de l’usage du branchement incombe à l’usager et à défaut au propriétaire du fonds de commerce ou de l’immeuble.

 

En cas de changement d’usager domestique pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l’ancien. L’ancien usager ou dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-vis du service d’assainissement de toutes sommes dues en vertu de la convention initiale.

En tous cas, La Communauté de Communes  « La Colline » s’assure que le système d’assainissement dispose d’une capacité suffisante pour traiter les effluents.

 

ARTICLE  9 : MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS

 

Lors de la construction du réseau d’eaux usées

 

Conformément à l’article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes  « La Colline » exécutera les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusqu’y compris le regard le plus proche des  limites du domaine public. ; la partie du branchement  en domaine privée étant réalisée par la propriétaire.

La partie des branchements réalisée d’office est incorporée au réseau public, propriété de la Collectivité.

 

A une date postérieure à la mise en service de l’égout

 

Pour les immeubles édifiés  à une date postérieure à la mise en service de l’égout,  la partie du branchement située sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public  est réalisée à la demande du propriétaire par le service d’assainissement ou sous la Direction du service d’assainissement par une entreprise agréée par ce dernier.  Cette partie des est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité.

 

 

ARTICLE  10 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQUES

 

Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur.

Chaque branchement doit notamment comprendre :

des canalisations normalisées selon la nature des matériaux les constituants, capables de résister à la pression correspondante à la dénivellation mesurée depuis le niveau de la voie publique vers laquelle se fait l’écoulement et agrées  par la Communauté de Communes  « la Colline » conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

un dispositif de visite de désobstruction constitué par un regard de tête placé en limite du domaine public.

 

   Les autres règles générales d’établissement des branchements sont les suivantes :

recouvrement supérieur à 1m20 dans la mesure du possible

pente souhaitable au maximum de 3 centimètres par mètre

diamètre du branchement inférieur à celui de la canalisation principale

L’ensemble du branchement y compris le raccordement doit être étanche à l’eau. Le raccordement ne doit créer aucune saillie ou obstacle à l’intérieur du collecteur.

 

 

ARTICLE  11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT

 

Conformément à l’article L 1331-2 du Code de la santé publique, la Communauté de Communes  « La Colline » se fera rembourser auprès des propriétaires, des dépenses entraînées  par les travaux d’établissement de la partie publique de branchement, dans les conditions définies par l’assemblée délibérante.

 

 

ARTICLE  12 : SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS SITUES SOUS LE DOMAINE PUBLIC.

 

La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont à la charge de la Communauté de Communes   « La Colline ».  Dans les  cas où il est reconnu par la Communauté de Communes  « La Colline » que les dommages sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.

 

La Communauté de Communes « La Colline » est en droit d’exécuter d’office et aux frais de l’usager s’il y a lieu, tous les travaux dont elle serait amenée à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement, d’atteinte à la sécurité.

 

 

ARTICLE  13 : CONDITIONS DE SUPPRESSION DES BRANCHEMENTS

 

Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraîne  la suppression du branchement, les frais correspondants sont mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire.

 

 

ARTICLE  14 : REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

 

En application du décret n° 67-945 du 234 octobre 1967 et des textes d’application, l’usager domestique raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement.

Le taux de la redevance d’assainissement pour les eaux usées domestiques est fixé par l’assemblée délibérante.

La perception de la redevance prend effet le semestre suivant le semestre de réalisation effective des travaux de raccordement. Cette mesure ne concerne que les maisons anciennes.

 

 

ARTICLE 15 : PARTICIPATION FINANCIERE DES IMMEUBLES NEUFS (P.R.E.)

 

Conformément à l’article L 1331-7 du code de la  santé publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, pourront être astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l’économie réalisée par eux, en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.

Le montant ainsi que la date d’exigibilité de cette participation pour raccordement à l’égout (P.R.E) sont déterminés par l’assemblée délibérante sur la base des prescriptions fixées par l’article L 1331-7 du code de la santé publique sans toutefois dépasser 80 % de la fourniture et pose de l’installation individuelle règlementaire.

 

 

 

CHAPITRE III : LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES

 

 

ARTICLE  16 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES

 

Les  articles du règlement sanitaire départemental sont applicables et notamment les articles 19 à 25 inclus.

 

 

ARTICLE  17 : RACCORDEMENTS ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE

 

Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés sont à la charge exclusive des propriétaires.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 18 : SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D’AISANCE.

 

Conformément à l’article L 1331-5 du code de la santé publique, dès l’établissement du branchement, les fosses septiques et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

 

Si l’enlèvement de ces fosses n’était pas possible ou difficilement réalisable, l’installation devra avant sa condamnation être rincée à l’eau, désinfectée au lait de chaux et murée hermétiquement aux deux extrémités. Les puisards seront comblés avec du gravier sablonneux et la fosse d’aisance sera  vidangée, nettoyée et désinfectée.

 

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L 1331-4 et l 1331-5 du Code de la Santé Publique. La Collectivité peut après mise en demeure procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables (article L 1331-6 du code de santé publique)

 

 

ARTICLE 19 : ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX

 

Conformément aux dispositions du Règlement  Sanitaire Départemental pour éviter le reflux des eaux usées d’égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante au niveau fixé ci-dessus. De même tous les orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l’égout public devra être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées. Les frais d’installation, l’entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.

 

 

ARTICLE  20 : POSE DE SIPHONS

 

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l’égout et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons seront conformes à la normalisation en vigueur.

Aucun appareil sanitaire ne pourra être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

 

 

ARTICLE  21 : TOILETTES

 

Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

 

 

 

ARTICLE  22 : COLONNES DE CHUTES D’EAU USEES

 

Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, sont à poser verticalement, et munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes sont indépendantes totalement des canalisations d’eau pluviales.

 

 

 

 

 

ARTICLE  23 :  DESCENTE DE GOUTTIERES

 

Les descentes de gouttières qui sont en règle générale fixées à l’extérieur des bâtiments doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées, ni être raccordées au réseau d’eau usées.

 

Au cas où elles se trouveraient à l’intérieur de l’immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.

 

 

ARTICLE  24  : ENTRETIEN - REPARATION ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES, VERIFICATION

 

L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d’évacuation.

Le service assainissement est en droit de déposer un recours auprès de la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale pour la vérification de la conformité des installations ainsi que de leur bon état d’entretien.

 

 

ARTICLE  25 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES

 

Selon l’article L 1331-11 du code de la santé publique, les agents du service assainissement ont accès aux propriétés privées pour l’application des articles L 1331-4 et L 1331-6 ou pour assurer  le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Ils ont le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises.

Dans le cas où des défauts seraient constatés, le propriétaire doit y remédier à ses frais.

 

 

 

CHAPITRE IV : CONTROLE DES RESEAUX PRIVES

 

Article 26 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES

 

Les articles 1 à 25 inclus du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d’évacuation des eaux.

 

 

ARTICLE 27: CONDITION D’INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC

 

Lorsque des installations susceptibles d’être intégrées au domaine public seront réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, ces derniers au moyen de conventions conclues avec la collectivité pourront après accord préalable, transférer à celle-ci la maîtrise d’ouvrage correspondante en lui versant, en temps voulu, les fonds nécessaires.

 

 

ARTICLE  28 : CONTROLE DES RESEAUX PRIVES

 

La collectivité se réserve le droit de contrôler la conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement.

 

Dans le cas où des désordres seraient constatés, la mise en conformité sera effectuée à la charge de l’assemblée des co-propriétaires.

 

En l’absence de contrôle par la Collectivité, le certificat de conformité des travaux ne pourra pas être délivré.

 

 

CHAPITRE V : INFRACTIONS, MESURES DE SAUVEGARDE

 

 

ARTICLE  29 : INFRACTIONS ET POURSUITES

 

Sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, les infractions au présent règlement sont constatées par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles donnent lieu à une mise en demeure par les autorités chargées de la police des eaux et éventuellement à des  poursuites devant les tribunaux compétents.

 

 

ARTICLE  30 : MESURES DE SAUVEGARDE

 

Si des déversements autres que ceux définis dans le présent règlement ou dans des conventions spéciales passées entre la collectivité et des établissements industriels, commerciaux ou artisanaux troublent gravement, soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d’épuration ou porte atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la collectivité pourra mettre en demeure l’usager , par lettre recommandée avec accusé de réception , de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.  

En cas de nécessité, le branchement peut être obturé sur le champ et sur constat du représentant légal ou du mandataire de la collectivité.

 

 

 

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D’APPLICATIONS

 

 

ARTICLE  31 : DATE D’APPLICATION

 

Le présent règlement est mis en vigueur à partir de la décision de l’assemblée délibérante.

 

 

ARTICLE  32 : MODIFICATION DU REGLEMENT

 

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle visée pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’à condition d’avoir été portées à la connaissance des usagers du service trois mois auparavant.

 

 

ARTICLE  33 : CLAUSES D’EXECUTION

 

Le Président de La Communauté de Communes de « la Colline », les agents mandatés par La Communauté de Commune de « la Colline » et le Receveur Municipal sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement.

 

DELIBERE ET VOTE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE  LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COLLINE  

DANS SA SEANCE DU 20JUILLET 2004             

 

                       Le Président

                                                                                  Lu et approuvé

                                                                                  A LOIVRE le, 20 juillet 2004

 

 

DEPARTEMENT DE LA MARNE

ARRONDISSEMENT DE REIMS

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« LA COLLINE »

35 Rue de Verdun

51220 – LOIVRE

 

ANNEXE 1

REGLEMENT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT