présentation de notre intercommunalité
REGLEMENT
DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
SPANC
Communauté de communes de « La Colline »
35 rue de Verdun
51220 LOIVRE
Tél Fax : 03 26 61 04 86
SOMMAIRE
Chapitre 1er : Dispositions générales 4
Article 1er : Objet du règlement
Article 2 : Objectifs généraux
Article 3 : Champ d’application territorial
Article 4 : Définitions
Article 5 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble est équipé ou doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif
Article 6 : Responsabilités et obligations des occupants d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif
Article 7 : Droit d’accès des agents chargés de la réalisation du contrôle (du SPANC ou d’une entreprise)
Article 8 : Information des usagers après contrôle des installations
Chapitre 2 : Prescriptions générales applicables à l’ensemble des systèmes 7
article 9 : Objectifs de rejet
Article 10 : Modalités d’établissement
Article 11 : Conception et implantation des installations d’assainissement non collectif
Chapitre 3 : Missions du SPANC 9
Article 12 : Missions du SPANC
Chapitre 4 : Contrôle de conception et d’implantation des installations nouvelles ou réhabilitées 9
article 13 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Article 14 : Contrôle de la conception et de l’implantation des installations
Chapitre 5 : Contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou rehabilitées 11
article 15 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Article 16 : Contrôle de la bonne exécution des ouvrages
Chapitre 6 : diagnostic des installations équipant des immeubles existants 12
Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble
Article 18 : Diagnostic des installations existantes
Chapitre 7 : Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien des ouvrages existants 12
Article 19 : Responsabilités et obligations de l’occupant de l’immeuble
Article 20 : Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages
Article 21 : Contrôle de l’entretien des ouvrages
Chapitre 8 : Suppresssion des installations d’assainissement non collectif 14
Article 22 : Suppression
Chapitre 9 : Entretien des ouvrages réalisé par le SPANC (compétence facultative) 14
Article 23 : Exécution des opérations d’entretien par le SPANC
Article 24 : Contrôle de l’entretien des ouvrages
Chapitre 10 : Réhabilitation des ouvrages par le SPANC (compétence facultative) 15
Article 25 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Article 26 : Obligations de réhabilitations
Article 27 : Exécution des travaux de réhabilitation
Article 28 : Contrôle des travaux de réhabilitation de l’installation
Chapitre 11: Dispositions financières 16
Article 29 : Redevance d’assainissement non collectif
Article 30 : Redevables
Article 31 : Recouvrement de la redevance
Article 32 : Majoration de la redevance pour retard de paiement
Chapitre 12 : Infractions et poursuites 17
Article 33 : Principes généraux
Article 34 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement
Article 35 : Pénalité financière pour refus de contrôle technique par l’usager
Article 36 : Police administrative (pollution de l’eau ou atteinte à la salubrité publique)
Article 37 : Constats d’infractions pénales
Article 38 : Sanctions pénales
Article 39 : Sanctions pénales (arrêté municipal ou préfectoral)
Chapitre 13 : Disposition d’application 18
Article 40 : Voies et recours des usagers
Article 41 : Publicité du règlement
Article 42 : Modification du règlement
Article 43 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Article 44 : Clause d’exécution
Ce règlement est disponible par mail sur simple demande à la colline